J.O. Numéro 68 du 21 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 13 mars 2000 portant attribution d'ensembles immobiliers domaniaux

NOR : MENK0000639A



Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mars 2000, est attribué à titre de dotation à l'institut universitaire de formation des maîtres des Pays de la Loire, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis rue du Recteur-Schmitt, à Nantes (Loire-Atlantique), cadastré section PV nos 571, 430 et 431 pour une superficie totale de 4 hectares 85 ares 3 centiares, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré jaune sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 440-3457 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », sera recensé, au même tableau, au profit des instituts universitaires de formation des maîtres.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction de la programmation et du développement, sous-direction des constructions et du développement régional, bureau de la politique de la ville), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris.